Conditions Générales de Vente

1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions) s’appliquent à la vente, à la livraison et à l’exécution de systèmes de sécurité ou de produits et services, sauf accord écrit contraire. Les règles des normes SIA 118 et 380/7 s’appliquent à la construction des installations. Le client accepte ces Conditions avec chaque commande sous tous ses aspects. Ces Conditions font partie intégrante des contrats de travaux et de maintenance.
1.2 Le client doit informer M. Eschmann AG de toutes les prescriptions légales, réglementaires ou autres spécificités relatives à la vente, à la création, à l’utilisation, à l’exploitation ou à l’entretien d’un système de sécurité.

2. Dimensions et illustrations
Toutes les dimensions, illustrations et autres informations figurant dans les catalogues et documents commerciaux de M. Eschmann AG sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Des modifications de construction et de modèle sont réservées.

3. Commandes / Retours
3.1 Toutes les commandes doivent être effectuées par écrit, par e-mail ou par fax, en indiquant impérativement la quantité, le numéro d’article et la désignation.
3.2 La commande devient contraignante dès que M. Eschmann AG a confirmé l’acceptation de la commande.
3.3 Les articles peuvent être retournés uniquement avec l’accord préalable de M. Eschmann AG et dans les 20 jours suivant l’expédition. Si l’article est en parfait état (emballage d’origine, non ouvert), il sera crédité au montant facturé, moins une commission forfaitaire et les frais supplémentaires éventuels. Une copie de la facture ou du bon de livraison doit être jointe pour les retours.

4. Validité des offres
Les prix mentionnés dans les offres sont uniquement valables pour M. Eschmann AG en cas de commande immédiate et de prise en charge de la quantité indiquée.

5. Délais de livraison / Délais en construction d’installations
5.1 M. Eschmann AG s’efforce de respecter les délais de livraison convenus dans la mesure du possible, sans toutefois garantir leur respect. Pour les articles non en stock et les fabrications spéciales, les délais de livraison sont indiqués sous réserve et selon le meilleur jugement. M. Eschmann AG se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5.2 En construction d’installations, les délais convenus deviennent contraignants dès que le contrat de travaux est signé et que les acomptes dus sont payés. Les délais sont automatiquement prolongés si des documents, autorisations, matériaux, etc., qui ne relèvent pas de la responsabilité de M. Eschmann AG, ne sont pas fournis à temps, si le site est inaccessible ou si le client demande des modifications ou des travaux supplémentaires.
5.3 En construction d’installations, des retards dus au chantier peuvent rendre difficile ou impossible le respect des délais convenus. M. Eschmann AG ne saurait être tenu responsable des conséquences. Si des travaux supplémentaires et/ou des travaux en dehors des horaires habituels sont nécessaires ou si d’autres coûts supplémentaires surviennent, ces derniers seront facturés en supplément par M. Eschmann AG.
5.4 Si M. Eschmann AG ne peut pas respecter un délai de livraison convenu, le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution, par écrit. Si M. Eschmann AG ne respecte pas ce délai supplémentaire, les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client sont limitées à la valeur de la commande.
5.5 Les grèves, les blocages, les perturbations de transport et les cas de force majeure exonèrent M. Eschmann AG de l’exécution du contrat pendant leur durée.

6. Prix et rabais
6.1 Les prix sont indiqués en francs suisses ou en euros, sous réserve de modifications. Ils sont indiqués à partir du stock de M. Eschmann AG, sans TVA, sans emballage, sans port, sans frais de transport ni assurance transport. La TVA est calculée séparément, et des modifications de prix ou de rabais peuvent être effectuées sans préavis.
6.2 L’emballage est facturé et ne peut être retourné.
6.3 Les travaux de régie et les forfaits de disponibilité sont facturés selon les tarifs en vigueur lors de l’exécution, y compris les coûts de main-d’œuvre, de voyage et de transport de M. Eschmann AG.

Les tarifs horaires suivants s’appliquent pour les travaux en dehors des horaires habituels :

Service d’urgence pendant les heures de bureau
(Lundi à vendredi de 07:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00) CHF 162.00

Service d’urgence en dehors des heures de bureau
(Lundi à vendredi de 12:00 à 13:00 et de 17:00 à 22:00) CHF 185.00

Service d’urgence en dehors des heures de bureau
(Lundi à vendredi de 22:00 à 07:30) CHF 240.00

Service d’urgence les week-ends et jours fériés CHF 240.00
Indemnité kilométrique par kilomètre CHF 2.20
Indemnité kilométrique par kilomètre à partir de 50 km CHF 1.10

7. Conditions de paiement
7.1 Pour la vente de matériel : 100% à la livraison du matériel (sans remise de rabais).
7.2 Pour la construction d’installations : 30% à la commande, 30% à la livraison du matériel, 30% à la mise en service, 10% à la réception de la facture finale (toujours sans remise de rabais).
7.3 Pour les services, des factures partielles peuvent être émises jusqu’à 90% des travaux réalisés. Le solde est dû après réception de la facture finale (toujours sans remise de rabais).
7.4 M. Eschmann AG se réserve le droit d’émettre des factures partielles à tout moment.
7.5 Le délai de paiement est de 30 jours. En cas de retard de paiement, le client devra payer un intérêt de retard de 5% à partir du 31e jour, sans préavis.
7.6 En cas de non-respect des conditions de paiement, M. Eschmann AG peut suspendre les livraisons et travaux, résilier le contrat et demander des dommages-intérêts d’au moins 70% du montant restant de la commande.
7.7 Le client ne peut compenser ses créances, même si elles proviennent du même contrat, qu’avec l’accord écrit de M. Eschmann AG.

8. Portée des prestations
8.1 La portée des prestations est définie dans la confirmation de commande ou dans le contrat de travaux ou de maintenance. Les prestations non comprises seront facturées en supplément selon les prix en vigueur lors de l’exécution.
8.2 Sauf accord écrit contraire, M. Eschmann AG livre des systèmes et logiciels éprouvés, standardisés, conformes à l’état de la technique.
8.3 M. Eschmann AG se réserve expressément le droit de modifier les caractéristiques convenues des produits, tant que ces modifications n’entraînent aucune restriction fonctionnelle. Le client accepte toute modification résultant de ces divergences. M. Eschmann AG n’est pas obligé d’apporter ces modifications aux produits déjà fabriqués ou livrés.

9. Exécution
9.1 La responsabilité de la coordination des différents entrepreneurs incombe au maître d’ouvrage ou à la direction de chantier. Si M. Eschmann AG doit faire face à un supplément de travail dû à une mauvaise coordination ou à des interruptions de travail sur le chantier, ces coûts supplémentaires seront facturés séparément.
9.2 Le client s’assure que les livraisons et prestations puissent être effectuées sans entrave. Si ce n’est pas le cas, les coûts et désagréments supplémentaires seront à sa charge.
9.3 Si des conditions particulières ou des prescriptions de sécurité s’appliquent sur le lieu d’installation, le client garantit de manière opportune et sans frais supplémentaires pour M. Eschmann AG que les conditions nécessaires à l’exécution du contrat seront remplies.
9.4 M. Eschmann AG est autorisé à sous-traiter des commandes d’installation à des entreprises tierces compétentes.
9.5 Si l’installation est réalisée en tout ou en partie par le client, il doit impérativement respecter les instructions et les règles d’installation de M. Eschmann AG.
9.6 Tous les travaux du côté du chantier doivent être effectués par le client à ses frais et sous sa responsabilité.

10. Transfert des risques
10.1 Lors de la livraison des marchandises, les risques et les avantages passent au client au moment de l’expédition. Ils voyagent donc aux risques du client.
10.2 Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour toute autre raison qui n’est pas de la responsabilité de M. Eschmann AG, les risques passent au client au moment où l’expédition était initialement prévue par M. Eschmann AG. À partir de ce moment, la livraison est stockée aux frais et aux risques du client.
10.3 Dans la construction d’installations, les risques et les avantages passent au client au moment de la notification de la fin des travaux.

11. Obligation de contrôle et réclamation des défauts
Le client est tenu de vérifier les installations et produits livrés (y compris les logiciels) immédiatement après réception et de signaler tout défaut à M. Eschmann AG par écrit, immédiatement après réception de la livraison (le bon de livraison doit être joint). Si le client ne respecte pas cette obligation, les installations et produits sont considérés comme approuvés. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte et dans le délai de garantie, par écrit.

12. Mise en service / Réception
12.1 M. Eschmann AG informe le client de la fin des travaux de l’installation. La mise en service / réception doit avoir lieu dans un mois. Passé ce délai, l’installation est considérée comme acceptée.
12.2 Un refus de réception n’est possible que si des défauts majeurs sont constatés et que le client les signale par écrit. Pour les défauts mineurs, l’acceptation est considérée comme effectuée.
12.3 Si la réclamation pour défaut est justifiée, M. Eschmann AG procédera à la réparation dans un délai raisonnable. M. Eschmann AG peut également choisir de ne pas procéder à la réparation et de compenser le client par une réduction de la valeur.
12.4 M. Eschmann AG se réserve le droit de demander une acceptation partielle à tout moment.

13. Réserve de propriété
M. Eschmann AG est autorisé à faire inscrire une hypothèque ou une réserve de propriété aux frais du client jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué.

14. Garantie
14.1 Les demandes de garantie couvrent l’étendue des prestations contractuelles.
14.2 L’annulation du contrat et les demandes de dommages-intérêts sont expressément exclues.
14.3 Si des défauts de fabrication sont constatés pendant la période de garantie, M. Eschmann AG, à sa discrétion et sans autres réclamations, procédera soit à la réparation gratuite, soit à l’envoi d’un produit de remplacement, ou créditera le montant des pièces défectueuses. Les appareils remplacés deviennent la propriété de M. Eschmann AG.
14.4 La période de garantie est de 2 ans et commence au moment du transfert des risques et des avantages selon le point 10. Cette période s’applique également lorsque les produits sont intégrés dans une installation fixe conformément à leur destination. Les mêmes délais de garantie s’appliquent pour les produits destinés à un usage personnel et familial.
14.5 Pour les produits tiers, la garantie accordée par le fabricant s’applique. Aucun droit de garantie ne peut être réclamé pour les logiciels.
14.6 Aucune garantie n’est accordée pour les produits d’occasion.
14.7 Les réclamations en garantie doivent être faites par écrit avant la fin de la période de garantie. Les délais mentionnés sont des délais d’extinction des droits.
14.8 Si le client est en retard de paiement, M. Eschmann AG peut refuser toutes les demandes de garantie. La période de garantie n’est pas suspendue.
14.9 La garantie expire prématurément si le client ou des tiers apportent des modifications ou effectuent des réparations sur les produits livrés (y compris les logiciels et leur support) sans l’accord exprès de M. Eschmann AG ou les traitent de manière incorrecte.

15. Responsabilité
15.1 Dans la mesure permise par la loi, M. Eschmann AG exclut toute responsabilité pour les produits livrés ainsi que pour l’exécution et d’autres services fournis.
15.2 M. Eschmann AG n’est pas responsable des travaux effectués par des entreprises tierces.
15.3 La responsabilité ne couvre pas, en particulier, les dommages directs ou indirects de toute nature (par exemple, en raison de pannes, de défaillances de l’installation, de cambriolages, de force majeure, de sollicitations exceptionnelles et d’usure, de mauvais traitements et de mauvaises manipulations, de mise au rebut incorrecte) ainsi que les dommages consécutifs et le manque à gagner.
15.4 Lors de travaux de perçage et de passages, M. Eschmann AG décline toute responsabilité en cas de dommages à des conduites cachées dont elle n’avait pas connaissance.

16. Droit de propriété et droits de propriété intellectuelle
16.1 Les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les projets, autorisations, logiciels, dessins, schémas, plans, calculs et autres documents relatifs à l’installation restent la propriété de M. Eschmann AG. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, notamment à la concurrence, ni être copiés ou utilisés pour la fabrication indépendante.
16.2 Les marques, signes distinctifs, informations sur la propriété et mentions de copyright ne doivent pas être modifiés par le client sous quelque forme que ce soit.
16.3 Toute extension ou modification des installations et produits par le client nécessite l’accord écrit de M. Eschmann AG.
16.4 Pour des raisons de sécurité, tous les documents écrits relatifs à l’installation doivent être protégés contre l’accès de tiers dans l’intérêt du propriétaire de l’installation.

17. Protection des données
17.1 M. Eschmann AG respecte les lois applicables, notamment en matière de protection des données, dans le traitement des données.
17.2 Seules les données nécessaires à la prestation des services, à la gestion et à l’entretien de la relation client, à la sécurité des opérations et des infrastructures, ainsi qu’à la facturation, sont traitées et stockées.

18. Lieu d’exécution et juridiction
18.1 Le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont convenus à Bienne. Cependant, M. Eschmann AG se réserve le droit d’assigner le client à son domicile ou siège social.
18.2 Le droit suisse est applicable.

Valable à partir du 1er janvier 2016 / M. Eschmann AG
Modifications réservées

Numéro de TVA CHE-110.326.455